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Facturation électronique : quels bailleurs sont concernés ?

20/10/2026

Depuis peu, la Direction génération des finances publiques a instauré de nouvelles obligations : parmi elles, le recours à la facturation électronique pour certains bailleurs. Deux cas de figure sont mis en avant.

Le premier concerne les bailleurs qui sont assujettis à la TVA, qu'il s'agisse de locaux commerciaux ou de logements meublés assortis de prestations para-hôtelières. Concernant les LMNP, les bailleurs exonérés de TVA ne sont pas tenus de recourir à ce genre de facturation. 

La deuxième est spécifiquement dédié aux SCI qui sont assujetties à la TVA.  

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